TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 24/01399

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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2ème chambre

N° RG 24/01399
N° Portalis 352J-W-B7I-C32GH

DEMANDERESSE
S.C.I. OCTOBRE DE GOUBET
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS - #L42
DEFENDERESSES
S.A. OCP BUSINESS CENTER 8
S.A.R.L. [Localité 1] BORGHESE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [G] [X] de l’ASSOCIATION [X] BOUSCATEL - #R0146
représentée par Maître [Z] [O] DE PUGET de la SCP FTMS Avocats - #P0147

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 15 Octobre 2026 à 10 H 00,

Le 15/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience