TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 20/07903

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 32] [1]

[1]
Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG 20/07903
N° Portalis 352J-W-B7E-CST6H

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Août 2020

JUGEMENT
rendu le 17 octobre 2025
DEMANDERESSES

S.C.I. [Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 20]

S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE
[Adresse 13]
[Localité 20]

toutes deux représentées par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DÉFENDEURS

S.A.R.L. ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE venant aux droits de la SCCV M7 FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 7]
[Localité 17]

représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SOCIETE ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS en la personne de Maître [R] [E], liquidateur judiciaire de la SARL COREBA
[Adresse 6]
[Localité 24]

défaillante, non représentée

S.A.R.L. ALIZÉ CLIM
[Adresse 2]
[Localité 22]

représentée par Maître Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1895

Société GENERALI, venant aux droits de la société GENERALI FRANCE ASSURANCES, assureur de la société ALIZE CLIME
[Adresse 5]
[Localité 18]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR
[Adresse 9]
[Adresse 33]
[Localité 23]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Monsieur [B] [T]
[Adresse 26]
[Localité 21]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE en qualité d’assureur de la société ECM
[Adresse 3]
[Localité 16]

Société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ECM
[Adresse 3]
[Localité 16]

tous trois représentés par Maître Stéphane LAMBERT, de la SARL LAMBERT & ASSOCIESavocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. DP.r, anciennement [M] ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 27]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149

S.A.R.L. ADER
[Adresse 15]
[Localité 25]

représentée par Maître Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0969

Monsieur [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 19]

Décision du 17 Octobre 2025
6ème chambre 2ème section
N° RG 20/07903 - N° Portalis 352J-W-B7E-CST6H

partie non constituée

S.A.S. [Adresse 30], venant aux droits de la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentée par Maître Gaël DECHELETTE de la SELARL DECHELETTE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0583

Monsieur [X] [J]
[Adresse 11]
[Localité 18]

représenté par Maître Chantal MALARDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, greffière lors des débats et dde Madame Sophie PILATI, greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 05 juin 2025 tenue en audience publique devant Madame Nadja Grenard, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 6 décembre 2006, la SCI du [Adresse 14] a acquis de la société SCCV M7 France développement, aux droits de laquelle vient la société ING REAL ESTATE DEVELOPMENT France (ci-après, la société ING), un local « d’activités-commerces » sur deux niveaux comprenant une mezzanine, situé [Adresse 14] dans le 13ème arrondissement de Paris.

Aux termes de cet acte de vente, le vendeur s’est engagé à réaliser, en vue de permettre par la suite à l’acquéreur d’exploiter les lieux en laboratoire d’analyses médicales, différents travaux tels que décrits par la société ADER missionnée par la SCI du [Adresse 14] dans un document daté du 24 avril 2006.

Aux termes de ce document, les travaux incluaient notamment la réalisation d’une trémie pour permettre le passage d’un futur escalier entre le rez-de-chaussée et la mezzanine.

Le vendeur, en qualité de maître d’ouvrage, a confié ces travaux à :
M. [B] [T], en qualité de maître d’oeuvre,la société [M] IDF, désormais dénommée la société DP.r, en qualité de locateur d’ouvrage ;la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE (ci-après, EBI), aux droits de laquelle vient la société [Adresse 28], en qualité de sous-traitant de la société [M] IDF.
Pour cette opération, la société M7 Développement a souscrit une assurance dommages-ouvrages et constructeur non-réalisateur auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Les travaux prévus dans l’acte de vente ont été achevés le 5 décembre 2006.

La SCI du [Adresse 14] a donné par la suite à bail commercial à la société de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale [L] Rive gauche (ci-après, le Laboratoire [L]) ce même local aux fins d’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales.

Le preneur à bail a entrepris la réalisation de travaux d’aménagement et de rénovation du local en vue d’y exploiter son activité.

Dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenus :
M. [X] [J], en qualité de maître d’œuvre en charge d’une mission complète;la société COREBA, pour les lots maçonnerie, faux-plafonds/doublage et la création d’une mezzanine ;la société ECM IDF pour les lots électricité et VMC, assurée auprès de la société COVEA RISK aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;la société ALIZE CLIM pour le lot chauffage – climatisation, assurée auprès de la société GENERALI IARD ;M. [F] [O] pour le lot plomberiela société ACTIF SIGNAL pour le lot vitrophanie.
Le Laboratoire [L] a pris possession des locaux en juin 2007 et s’est plaint de différents désordres et malfaçons.

Procédures devant le juge des référés

En 2008, le Laboratoire [L] a assigné devant le président du Tribunal de grande instance de Paris statuant en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire en vue d’examiner les différents désordres allégués :
M. [J] ;la société COREBA ;la société ECM IDF ;M. [O] ;la société ALIZE CLIM ;la société ABRAMO ;la société SMV ;la société ITAL PEINTURE ;la société ACTIF SIGNAL ;la société ISD CONSULTANT.
Par ordonnance du 29 octobre 2008, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [I].

Le rapport a été déposé le 16 février 2011.

Se plaignant de nouveaux désordres notamment un défaut de conformité de l’escalier, suivant exploit d’huissier de justice des 12, 15, 18 et 19 juillet 2013, la SCI du [Adresse 14] et le Laboratoire [L], toutes deux représentées par leur gérante, Mme [L], ont assigné devant le président du Tribunal de grande instance de Paris les parties suivantes :
M. [J] ;la société ING ;la société COREBA ;la société ALIZE CLIM ;M. [O],aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 7 novembre 2013, M. [W] a été désigné comme expert judiciaire.

Par ordonnance du 19 juin 2014, l’ordonnance du 7 octobre 2013 a été rendue commune à la demande de la société ING, à :
la société [M] Ile de France ;la société EBI ;M.[B] [T] ;la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR.
Par ordonnance du 1er octobre 2014, les opérations d’expertise ont été rendues communes, à la demande de la société ALIZE CLIM, à la société GENERALI en qualité d’assureur de la société ALIZE CLIM.

Par ordonnance du 22 octobre 2014, à la demande de la SCI du [Adresse 14] et du Laboratoire [L], le juge des référés a étendu la mission de l’expert, au contradictoire de M. [J], la société Ing, la SARL COREBA la société ALIZE CLIM, M. [O], la société [M] IDF, la société EBI, M. [T] et de la société Axa France iard, à l’examen des désordres visés dans l’assignation, dysfonctionnements, non conformités et malfaçons affectant l’installation de climatisation réalisée par la société ALIZE CLIM.

Par assignation des 2, 3, 4, 6 et 9 février 2015, la SCI du [Adresse 14] et du Laboratoire [L] ont sollicité de :

voir rendre commune à la société MMA Iard l’ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2013 ayant commis M. [W] en qualité d’expert ;
voir étendre la mission confiée à M. [W] aux désordres, dysfonctionnements, non conformités et malfaçons qui affectent les lots « électricité » et « VMC » réalisés par la société ECM IDF ;
voir rendre commune à la société Generali l’ordonnance de référé du 7 novembre 2013 (comprendre 22 octobre 2014) ayant étendu la mission aux désordres, dysfonctionnements, non conformités et malfaçons affectant l’installation de climatisation réalisée par la société ALIZE CLIM.
Par ordonnance du 19 février 2015 (rectifiée le 9 avril 2015), le juge des référés a :

rendu commune à la société MMA Iard assureur de la société ECM IDF l’ordonnance du 7 novembre 2013,
rendu commune à la société GENERALI, en qualité d’assureur de la société ALIZE CLIM l’ordonnance du 22 octobre 2014,
étendu la mission d’expertise confiée à M. [W] à l’examen des désordres, non-conformités et/ou malfaçons expressément visés dans le rapport d’audit établi par Qualiconsult le 22 avril 2013 et dans le rapport [I],
au contradictoire de M. [O], M. [T], de la société Axa France iard, Generali France assurances en qualité d’assureur de la société Alize Clim, la MMA iard assureur de ECM IDF, M. [J], la société Ing real estate development France, la société COREBA, la société ALIZE CLIM, la société [M] IDF et la société EBI.

Par ordonnance du 8 février 2019, les ordonnances du 7 novembre 2013, 22 octobre 2014 et 19 février 2015 ont été rendues communes à la société ADER à la demande de M. [J].

Le rapport a été déposé le 31 décembre 2019.

Engagement de la procédure au fond

Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 12, 13, 20 juillet 2018, M. [X] [J] a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Paris :

la société ING ;la société COREBA ;la société ALIZE CLIM ;Monsieur [O] ;la société [M] ILE DE France ;la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE ;M. [B] [T] ;la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR ;la société GENERALI France Assurances, en qualité d’assureur de la société ALIZE CLIM ;la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ECM IDF ;
aux fins d’interruption des délais de prescription et de garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des réclamations de la SCI du [Adresse 14] et du Laboratoire [L].

Cette procédure a été enrôlée sous le n°RG 18/09274.

Sur la procédure devant le juge de la mise en état

Par ordonnance du 8 avril 2019, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 27 décembre 2019, la société [M] Ile de France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société ADER aux fins d’interruption des délais de prescription et de garantie.

Cette procédure a été enrôlée sous le n°RG 20/00174.

Les instances ont été jointes le 28 janvier 2021 sous le n° RG 20/00174.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 11, 12, 18, 20 et 26 août 2020, la SCI du [Adresse 14] et le Laboratoire [L] ont fait assigner en ouverture du rapport de M. [W] devant le Tribunal judiciaire de Paris :
M. [X] [J] ;la société ING ;la société MJS PARTNERS, en qualité de liquidateur judiciaire de la société COREBA;la société ALIZE CLIME ;Monsieur [F] [O] ;la société EBI ;M. [B] [T] ;la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur DO et CNR ;la société GENERALI France, venant aux droits de la société GENERALI FRANCE ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ALIZE CLIM ;la société MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la société ECM IDF ;aux fins d’indemnisation de leurs différents préjudices.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 20/07903.

Par mention au dossier du 28 janvier 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances n°RG 20/00174 et 20/07903 sous ce dernier numéro.

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge de la mise en état a :

rejeté l’exception de nullité soulevée par la S.A.R.L. ALIZE CLIME ;
condamné la société ALIZE CLIME à verser à la S.E.L.A.R.L. société d’exercice libérale de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale [L] Rive Gauche la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens;
Par mention au dossier du 30 septembre 2021, le juge de la mise en état a renvoyé à la formation de jugement l’examen des multiples fins de non-recevoir soulevées par les parties.

Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la S.A.R.L. ALIZE CLIME dans l’attente de la décision de la cour d’appel concernant la péremption de l’appel interjeté par le Laboratoire [L] à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 28 mars 2013 dans le cadre d’un litige opposant la société Alize Clim et le laboratoire [L] sur un solde de travaux.

Par mention au dossier du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a soulevé d’office «l’irrecevabilité de toutes demandes des parties formées contre la société COREBA (en LJ) en l'absence de déclaration de créance et de décision du juge commissaire renvoyant au TJ le soin de statuer sur le bien-fondé des créances. »

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, aux termes desquelles la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et la SCI DU [Adresse 14] sollicitent de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire:

rejeter les fins de non-recevoir formées par les parties à leur encontre ;
Concernant les désordres relatifs à la trémie et l’escalier

A titre principal, sur la solution « [D] »

condamner in solidum la SARL ING REAL ESTATE DEVELOPMENT France, M. [T], la société [M] IDF nouvellement dénommée DP.r, la société [Adresse 29] venant aux droits de la société EBI et la société Axa France iard assureur CNR, et M. [J] à payer :
A la SCI du [Adresse 14] :la somme de 11.090 €HT auquel sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir, correspondant aux travaux de reprise de la trémie telle que proposée dans la solution [D], le tout, avec actualisation en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction et TVA à la date du jugement à intervenir.
les sommes suivantes au titre des honoraires des prestataires extérieurs : 6,5 % HT de maîtrise d’oeuvre soit 720,85 € HT, auxquels sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir assurance au prorata (11.090 / 264.230 x 11639,22) soit 488,50 € TTC contrôle technique au prorata (11.090 / 264.230 x 8400) soit 352,55 € TTC
A la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE :
la somme de 253.140 € HT correspondant aux travaux de reprise de la solution [D] avec actualisation en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction auxquels sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir ;
les frais annexes inhérents aux travaux de reprise: 6,5 % HT d’honoraires de maîtrise d’oeuvre, soit 16.454,1 € HT auxquels sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir;11.150,50 € TTC de frais d’assurance 8.044,78 € TTC de contrôle technique 2880 € TTC au titre de la première partie de la mission de maîtrise d’oeuvre d’ALTER EGO (proposition de mission 15 mars 2013 ALTER EGO)2.670 € HT pour la mission du cabinet [D] 3.000 € HT pour BET STRUCTURE
Le tout avec actualisation en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction et TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir

10.419.24 € TTC au titre des frais de déménagement
543,24 € TTC au titre des frais de garde-meubles mensuels de 543,24 € TTC
fixer la créance la SCI du [Adresse 14] et de la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE à l’encontre de la Sté COREBA à hauteur des montants précités.
A titre subsidiaire sur la solution retenue par M. [W]

A la SCI du [Adresse 14]
la somme de 3970 € HT auquel sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir, correspondant aux travaux de reprise de la trémie telle que proposée dans la solution [W], le tout, avec actualisation en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction
les sommes supplémentaires suivantes : Honoraires architecte 6.5% soit 258,05 € HT Outre la somme de 3.000 € HT au titre des études de structure de modification de la trémie d’escalier
A la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE
la somme de 162.393 € HT auquel sera ajoutée la TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir, correspondant aux travaux relatifs à la solution retenu par Monsieur [W], le tout, avec actualisation en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction ;
les sommes suivantes au titre des honoraires des prestataires extérieurs : La somme de 5.000 € HT pour la mission de maîtrise d’oeuvre de mise aux normes La somme de 2.670 € HT pour la mission de maîtrise d’oeuvre de mise aux normes de l’escalier et des travaux consécutifs du cabinet [D] 6,5 % HT d’honoraires de maitrise d’oeuvre soit 10.555,45 € HT Le tout avec actualisation en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction et TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir
fixer la créance la SCI du [Adresse 14] et de la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE à l’encontre de la Sté COREBA à hauteur des montants précités
Concernant les désordres relatifs à l’installation électrique et de climatisation/VMC

A titre principal sur la solution « [D] »

condamner in solidum la société ALIZE CLIM et son assureur GENERALI, les MMA IARD assureur de la société ECM, M. [J] à payer à la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE les sommes suivantes :
328 887, 15 € HT et hors option au titre des travaux de reprise totale de l’installation de climatisation, somme à actualiser et à parfaire ;
21.377.66 euros HT au titre des frais de maîtrise d’oeuvre des travaux de reprise totale de l’installation de climatisation (6.5%), somme à actualiser et à parfaire;
30.355,12 euros au titre du remboursement des frais inutilement payés pour l’alimentation aux réseaux CPCU et CLIMESPACE ;
5796,62 € TTC euros au titre du remboursement des frais d’achat de climatiseurs réversibles d’appoint ;
Le tout avec actualisation en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction et TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir

A titre subsidiaire sur la solution telle que retenue par M. [W] :
la somme de 274 099,59 euros retenue par l’expert en page 91 du rapport et se décomposant comme suit : 226 080,35 euros HT au titre des travaux de reprise totale de l’installation de climatisation ; 27.600 euros HT au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre 10.000 euros HT au titre des frais d’assurance, somme à actualiser et à parfaire ; 10.419,24 euros HT au titre des frais de contrôleur technique et de déménagement ;
Le tout avec actualisation en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction et TVA au taux en vigueur à la date du jugement à intervenir

En tout état de cause :

déclarer irrecevable la demande de condamnation formée par la société Alize clim à hauteur de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
débouter la société Alize clim de sa demande de condamnation à hauteur de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Au titre des frais d’accréditation COFRAC

condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE :la somme de 99.430 euros HT au titre des frais de mise à l’arrêt, de remise en marche des équipements critiques ;la somme de 53.906,88 euros HT d’accréditation du laboratoire s’imposant à la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE du fait de la réalisation des travaux de reprise, somme à actualiser et à parfaire ;
Au titre de la perte d’exploitation et de chiffres d’affaires

condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 1.392.886,50 euros au titre du préjudice de perte d’exploitation qui sera subi pendant la durée des travaux de reprise escalier/CVC pour une durée de 34 semaines, somme à parfaire en fonction de la durée réelle d’absence d’exploitation du laboratoire ;
condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 2.826.000 euros au titre du préjudice de perte d’exploitation pour revenir à un niveau de chiffre d’affaires équivalent (période 4 années);
condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 4.743.000 euros au titre de la perte de marge cumulée liée à la perte de progression du chiffre d’affaires escompté pour les 4 prochaines années ;
Au titre de la prise en charge des charges de chauffage et de climatisation

condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE les sommes de :
30.355,12 euros au titre du remboursement des frais payés pour l’alimentation aux réseaux CPCU et CLIMESPACE ;
5.796,62 € TTC euros au titre du remboursement des frais d’achat de climatiseurs réversibles d’appoint.
Sur les désordres relatifs à la mezzanine

condamner M. [J] à lui verser la somme de 2.520 € TTC au titre du dépôt d’un dossier de permis de construire le prix de la charge foncière à régulariser auprès de l’aménageur, l’utilisation de droits à construire dans la ZAC ;
le tout avec actualisation en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction.

AU TITRE DU PREJUDICE LIE AU RETARD D’EXPLOITATION RETENU PAR L’EXPERT [I]

condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 59.400 euros au titre du préjudice de retard d’exploitation déjà subi ;
AU TITRE DES DESORDRES AFFECTANT LA SIGNALETIQUE, LES INFILTRATIONS PAR LA PORTE D’ACCES, LA BANQUE D’ACCUEIL, LA BANQUE D’ACCUEIL ET LA BAIGNOIRE

condamner in solidum Monsieur [J] et la société ACTIF SIGNAL à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 7.000 € TTC au titre des travaux de reprise de la vitrophanie,
condamner M. [J] à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 19.917 euros HT au titre des travaux de reprise des infiltrations par la porte d’accès,
condamner M. [J] à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE les smmes suivantes :1.000 euros au titre des frais de remise en état de la baignoire, 2000 euros au titre des travaux de remise en état de la banque d’accueil, sommes à parfaire ;
AU TITRE DES FRAIS AVANCES PAR LA SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE DANS LE CADRE DES OPERATIONS D’EXPERTISE

condamner in solidum les défenderesses à rembourser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE les somme suivantes avec intérêt légal à compter des factures:
relevés de géomètre pour 897 € TTC (pièce 107 facture cabinet [A]) mission du bureau de contrôle QUALICONSULT pour 2248 € TTC (pièce 108 facture QUALICONSULT) intervention du bureau de contrôle VERITAS pour 897 € TTC (pièce 109 facture cabinet Bureau VERITAS) facture du 10 février 2017 de Monsieur [Z] pour 1800 € TTC (pièce 114 facture d’HOOP) facture [D] d’assistance à accedit du 3 octobre 2017 pour 300 € TTC (pièce 115 facture [D] accedit 3 octobre 2017) facture [D] d’assistance à accedit du 14 mars 2018 pour 300 € TTC (pièce 116 facture [D] accedit 14 mars 2018) facture d’ALTER BATIR pour son assistance à l’accedit du 14 mars 2018 pour 300,66 € TTC (pièce 117 facture ALTER BATIR accedit 14 mars 2018) facture ALTER BATIR du 15 mars 2018 pour 144 € TTC (pièce 118 facture ALTER BATIR du 15 mars 2018) facture ALTER EGO 5000 € TTC 15 mars 2013 (pièce n°156 ) facture QUALICONSULT du 24 avril 2013 pour 1435, 20 € TTC (pièce n°157) facture HMC 2.500 € TTC 27 juillet 2015 (pièce n°158) facture HMC 1.000 € TTC du 26 août 2016 (pièce n°159 : acompte versé à hauteur de 1.000 €) facure BE THERMIQUE ALTER BATIR 1680 € TTC du 30 mai 2017 (pièce n°160) facture 1188 € TTC ALTER ENE du 13 juin 2017 (pièce n° 161) établissement de plan DWG pour 180 € TTC facture du 8 septembre 2017 cabinet [A] (pièce n°162 ) facture ALTER BATIR 5 avril 2018 300 € TTC 5 avril 2018 (pièce n°163) facture [D] d’assistance à accedit du 21 mars 2019 pour 300 € TTC (pièce n°164)
AU TITRE DES FRAIS D’EXPERTISE

condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 60.171, 28 € TTC au titre des honoraires [W] ;
condamner in solidum les défenderesses à verser à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE la somme de 20.000 Euros au titre des honoraires [I] ;
SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION DE LA SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE DE LA SOMME DE 11.037,37 E TTC AVEC LES SOMMES DUES PAR MONSIEUR [J]

Dans l’hypothèse où le tribunal devait faire droit à la demande reconventionnelle formée par M. [J],

ordonner la compensation de cette somme avec celle dont reste redevable Monsieur [J] en raison de ses différents manquements dans la conception et l’exécution des travaux à l’égard de SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE;
ET TOUT ETAT DE CAUSE SUR LE REJET DE TOUTE DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE la SCI du [Adresse 14] et à la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE

débouter les parties de toutes demandes dirigées à l’encontre tant de la SCI du [Adresse 14] et à la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE.
AU TITRE DES FRAIS IRREPETIBLES ET D’INSTANCE

condamner in solidum les défenderesses à payer à la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et à la société SCI [Adresse 14] la somme de 15.000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et Associés.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, aux termes desquelles la société ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE sollicite de voir :

A titre liminaire :

déclarer irrecevables les demandes formées par le Laboratoire [L] de toutes ses demandes de condamnation dirigées à son encontre pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ;
A titre principal :

la déclarer recevable en ses demandes ;
débouter le Laboratoire [L] et la SCI DU [Adresse 14] de toutes leurs demandes formées à son encontre ;
A titre subsidiaire :

déclarer recevable les appels en garantie formés par elle à l’encontre de M. [B] [T], de M. [J], des sociétés DP.r, ETUDES BATIMENTS INGENIERIE et ADER, et de son assureur de responsabilité civile décennale, la société AXA FRANCE IARD ;
condamner in solidum M. [B] [T], M. [J], les sociétés DP.r, [Adresse 28], venant aux droits et obligations de la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE, et ADER, et, le cas échéant, l’assureur de responsabilité civile décennale de la société ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE, la société AXA FRANCE IARD, à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
limiter les condamnations mises à la charge de la société ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE aux seuls postes de préjudices et aux seuls montants retenus par le rapport d’expertise judiciaire de M. [G] [W] ou, à tout le moins, ramener les demandes des demanderesses à de plus justes proportions ;
écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au cas où il ferait droit à tout ou partie des demandes de la SCI DU [Adresse 14] ou du Laboratoire [L] ou, à défaut, subordonner le rétablissement de l’exécution provisoire de droit à la constitution tant par la SCI [Adresse 12] que par le Laboratoire [L], d’une garantie réelle et personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
En tout état de cause :

condamner in solidum le Laboratoire [L] et la SCI DU [Adresse 14] à lui payer la somme de 15.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, aux termes desquelles la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR sollicite de voir :

Sur les fins de non-recevoir

déclarer irrecevables les demandes du laboratoire [L] dirigées à son encontre en raison du défaut d’intérêt et de qualité à agir de la requérante,
rejeter la fin de non-recevoir (tirée de la prescription) formée par la société DP.r, anciennement dénommée [M] Ile de France, la société ALIZE CLIM, la société GENERALI France, la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE, aux droits de laquelle vient la société [Adresse 30], M. [T], les MMA, M. [J] et la société ADER;
la déclarer recevable en ses demandes à l’égard de la société DP.r, anciennement dénommée société [M] ILE DE France, la société ALIZE CLIM, la société GENERALI France, la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE, aux droits de laquelle vient la société [Adresse 30], Monsieur [T], les MMA et M. [J] et de la société ADER.
A titre principal,

constater l’absence de demande formée à son encontre en sa qualité d’assureur dommages- ouvrage,
débouter la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et la SCI DU [Adresse 14] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à son encontre ;
débouter la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE, la SCI DU [Adresse 14], la société ING REAL ESTATE DEVELOPMENT France et la société GENERALI France, prise en sa qualité d’assureur de la société ALIZE CLIM, de leur appel en garantie dirigé à son encontre ;
débouter les défendeurs de leurs éventuels appels en garantie dirigés à son encontre ;
A titre subsidiaire,

condamner in solidum la société ADER, M. [B] [T], la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE (EBI), aux droits de laquelle vient la société [Adresse 30], la société DP.r, anciennement dénommée [M] ILE DE France, M. [X] [J], la société MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ECM, la société ALIZE CLIM et son assureur, la société GENERALI FRANCE, ainsi que la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE, à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée son encontre,
prononcer le cas échéant la subrogation de la Compagnie AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage, dans les droits et actions du SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et de la SCI DU [Adresse 14], et condamner ainsi in solidum la société ADER, M. [B] [T], la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE (EBI), aux droits de laquelle vient la société [Adresse 30], la société DP.r, anciennement dénommée [M] ILE DE France, M. [X] [J], la société MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ECM, la société ALIZE CLIM et son assureur, la société GENERALI FRANCE à lui régler les sommes qu’elle aura préfinancées ;
réduire les demandes de la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et la SCI DU [Adresse 14] à de plus justes proportions, et notamment au seul chiffrage retenu par l’Expert Judiciaire ;
En tout état de cause,

la déclarer bien-fondé à opposer les limites contractuelles des garanties facultatives aux tiers, (incluant l’application d’une franchise contractuelle et d’un plafond de garantie opposables aux tiers)
prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
condamner in solidum la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et la SCI DU [Adresse 14], ou tout succombant, à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO, dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 août 2024, aux termes desquelles Monsieur [X] [J] sollicite de voir :

Sur les fins de non-recevoir

déclarer irrecevables les demandes formées par la SELARL LABORATOIRE [L] à son encontre sur le fondement décennal ;
déclarer irrecevable l’action de la SELARL LABORATOIRE [L] et de la SCI [Adresse 14] en ouverture de rapport à son encontre en raison de l’acquisition de la forclusion décennale ;
rejeter par conséquent la SELARL LABORATOIRE [L] et par la SCI [Adresse 14] de l’ensemble de leurs demandes présentées à l’encontre de Monsieur [X] [J] en ouverture du rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [I], à savoir :
Postes Montants
Préjudice lié au retard d’exploitation 59.400 euros
Désordres vitrophanie 7.000 euros
Infiltrations porte d’accès 19.917 euros
Honoraires de M. [I] 20.000 euros

rejeter les fins de non-recevoir soulevés par les sociétés ADER, EBI et [M] ;
le déclarer recevables en ses demandes et appels en garantie ;
Sur le fond

débouter la SELARL LABORATOIRE [L] et de la SCI [Adresse 14] et l’ensemble des parties de leurs demandes formées à son encontre ;
A titre subsidiaire

limiter les sommes à allouer à la SCI [Adresse 14] et au LABORATOIRE [L] de la manière suivante :
au titre de la non-conformité de l’escalier, à celle de 230.703,21 euros, avalisée par l’expert judiciaire aux termes de son rapport ;
au titre des travaux de reprise électricité climatisation VMC, à celle de 274.099,59 euros, avalisée par l’expert judiciaire aux termes de son rapport ;
au titre de la régularisation du permis de construire, à celle de 2.520 euros, avalisée par l’expert judiciaire aux termes de son rapport ;
au titre des frais exposés pendant l’expertise [W], à celle de 13.583,20 euros, avalisée par l’expert judiciaire aux termes de son rapport.
débouter la SELARL LABORATOIRE [L] et de la SCI [Adresse 14] et toutes autres parties de leurs demandes de condamnation in solidum et/ou solidaire présentées à son encontre ;
A tout le moins, dire que l’équité commande que la quote-part des codébiteurs insolvables soit répartie entre les codébiteurs in bonis au prorata des responsabilités.

condamner in solidum la SCI [Adresse 14] et la SELARL LABORATOIRE [L], la société ALIZE CLIM et son assureur GENERALI IARD, la société ING REAL ESTATE DEVELOPMENT France, la société COREBA, la société [M] ILE DE FRANCE, M. [B] [T], les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ECM, la société ADER, la société ETUDES BATIMENTS INGENIERIE (EBI), à le garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;
rejeter l’exécution provisoire sur l’ensemble des condamnations prononcées à titre principal et dans le cas contraire, condamner la SELARL LABORATOIRE [L] et de la SCI [Adresse 14] à constituer une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations conformément à l’article 514-5 du Code de procédure civile.
A titre reconventionnel

condamner la SELARL LABORATOIRE [L] à lui verser la somme de 11.037,37 euros HT, soit 13.244,48 euros TTC, au titre du solde de ses honoraires.
En tout état de cause

condamner in solidum la SELARL LABORATOIRE [L], la SCI [Adresse 14] et toutes parties succombantes à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, aux termes desquelles la société DP.r, venant aux droits de la société [M] IDF, sollicite de voir :

Sur les fins de non-recevoir

déclarer irrecevables les demandes de la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et de la SCI DU [Adresse 13] dirigées à son encontre en raison de leur défaut d’intérêt et de qualité à agir ;
déclarer irrecevables les demandes de la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et de la SCI DU [Adresse 13] dirigées à son encontre en raison de la prescription et forclusion de leur action ; rejeter la fin de non-recevoir formée par toutes parties notamment la société ADER et la société EBI aux droits de laquelle se trouve la société [Adresse 30] au titre de la prescription de son action
déclarer irrecevables en raison de la prescription les demandes subsidiaires et en garantie des codéfendeurs et de leurs assureurs à son encontre ;
Au fond

A titre principal :

débouter le LABORATOIRE [L] et la SCI DU [Adresse 14] de toutes leurs demandes de condamnation dirigées à son encontre ;
débouter les défendeurs de leurs appels en garantie dirigés à son encontre ;
A titre subsidiaire,

débouter le LABORATOIRE [L] et la SCI DU [Adresse 14] de leur demande de condamnation in solidum l’incluant tant au titre des préjudices matériels qu’immatériels ;
fixer sa quote-part de responsabilité de la société DP.r au pourcentage proposé par l’expert à savoir 10% ;
retenir la somme de 2654€ et au maximum le devis de 10.000€ proposé par l’expert ;
condamner in solidum la société ADER, M. [T], la société BET EBI aux droits de laquelle intervient [Adresse 30], M. [J], la société MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD assureur de la société ECM, la société ALIZE CLIM et son assureur, la société GENERALI, la SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE, à la garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;
réduire les demandes du Laboratoire [L] au seul chiffrage retenu par l’expert excluant tous préjudices d’exploitations non prouvés ;
débouter les défendeurs des appels en garantie dirigées à son encontre;
écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir au cas où il ferait droit à tout ou partie des demandes de la SCI DU [Adresse 14] et /ou du Laboratoire [L] ainsi que de toutes parties à l’instance à son encontre ;
ou, à défaut, subordonner le rétablissement de l’exécution provisoire de droit à la constitution tant par la SCI [Adresse 12] que par le Laboratoire [L] d’une garantie réelle et personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations ;
prononcer l’exécution provisoire des appels en garantie qui seraient prononcés au profit de DP.r.
En tout état de cause :

condamner in solidum les demanderesses ou tout succombant à lui payer chacun la somme de 25.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
rejeter les demandes de condamnations au titre de l’article 700 du CPC et des dépens formées à son encontre ;
condamner in solidum le Laboratoire [L] et la SCI DU [Adresse 14] et tous succombants aux entiers dépens.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, aux termes desquelles la société [Adresse 30], venant aux droits de la société EBI, sollicite de voir :

A titre principal,

déclarer irrecevables les demandes formées par le Laboratoire [L] et la SCI du [Adresse 14] à son encontre soit au titre de la prescription de leur action, soit au titre du défaut de qualité à agir de la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE,
déclarer irrecevables les appels en garantie formées par la société [M] Idf et M. [T] en raison de la prescription ;
A titre subsidiaire,

débouter les demandes formées par le Laboratoire [L] et la SCI du [Adresse 14] ;
débouter les parties de leurs appels en garantie dirigés à son encontre ;
A titre plus subsidiaire,

débouter le Laboratoire [L] et la SCI du [Adresse 14], ainsi que les défendeurs de leurs demandes de condamnation in solidum formée à son encontre ;
limiter à 5 % sa part de responsabilité concernant la non-conformité de l’escalier,
limiter le quantum des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre aux seuls travaux de reprise de la non-conformité de l’escalier et dans la limite de la somme de 2654 euros correspondant au chiffrage du devis des demanderesses INFRA SUP et, au maximum, à la somme de 10 000 euros correspondant au chiffrage de l’expert [W],
écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, au moins pour les condamnations faisant droit, en tout ou partie, aux demandes du Laboratoire [L] relatives aux préjudices immatériels, soit ceux relatifs aux frais d’accréditation COFRAC, à la perte d’exploitation et de chiffre d’affaires, à la prise en charge des charges de chauffage et de climatisation et au préjudice lié au retard d’exploitation déjà subi, et aux appels en garantie portant sur ces condamnations,
Le cas échéant, si l’exécution provisoire n’est pas écartée, en tout ou partie, ordonner au Laboratoire [L] et à la SCI DU [Adresse 14] de constituer une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour garantir toutes restitutions ou réparations liées à l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
Dans tous les cas,

condamner in solidum la société LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et la SCI DU [Adresse 14] ou, à défaut, tous succombants à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL DECHELETTE AVOCAT, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, aux termes desquelles la société ALIZE CLIM sollicite de voir :

prononcer la réception judiciaire de l’installation vendue et installée par la société ALIZE CLIM au 18 juin 2007 ou à toute autre date ;
déclarer irrecevables les demandes formées par les sociétés SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et SCI [Adresse 14] ;
déclarer irrecevables pour forclusion les demandes formées par les sociétés LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et SCI [Adresse 14] s’agissant des garanties décennales et de parfait achèvement ;
débouter des sociétés SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et SCI [Adresse 14] de l’intégralité de leurs demandes ;
Subsidiairement

réduire le montant des condamnations formées à son encontre ;
En tout état de cause

condamner la société GENERALI à la garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées à son égard ;
condamner les sociétés SELARL LABORATOIRE [L] RIVE GAUCHE et SCI [Adresse 14] à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts ; condamner la/les partie(s) succombante(s) à lui payer la somme de 15 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, aux termes desquelles la société GENERALI, en qualité d’assureur de la société ALIZE CLIM, sollicite de voir :

A titre principal,

débouter les sociétés demanderesses et toute autre partie de toute demande dirigée à son encontre fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs et les Garanties Responsabilité décennale prévues à la police ;
A titre subsidiaire,

rejeter la demande de condamnation in solidum formée par les sociétés demanderesses ;
limiter la condamnation mise à sa charge au strict pourcentage d’imputabilité retenu contre de la société ALIZE CLIM et pour les seuls préjudices en lien direct avec les dysfonctionnements de l’installation de climatisation ;
limiter sa condamnation aux seuls postes de préjudices validés par les experts judiciaires;
A titre infiniment subsidiaire,

la déclarer recevable en ses appels en garantie,
condamner la SCI DU CHEVALERET, la SELARL [L] et son assureur « Constructeur non-réalisateur », la société Axa France iard, M. [J] et les MMA, assureurs de la société ECM, à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre,
tenir compte des plafonds et des franchises contractuellement stipulés à la police pour fixer le quantum final de la condamnation qui sera éventuellement mise à sa charge ;
En toute hypothèse,

condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Kérène RUDERMANN, avocat au Barreau de PARIS.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, aux termes desquelles la société ADER sollicite de voir :

Sur les fins de non-recevoir

déclarer irrecevable l’action de la société [M] IDF formée à son encontre en raison de la prescription;
déclarer irrecevable l’action de toutes parties à l’instance formée à son encontre du fait de la prescription ;
Subsidiairement au fond :

débouter la société [M] IDF et toutes parties de toutes demandes dirigées à son encontre ;
Reconventionnellement :

condamner la société [M] IDF à lui payer la somme de 4 500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, aux termes desquelles M. [B] [T] et les sociétés MMA IARD SA et MMA ASSURANCES MUTUELLES, venant toutes deux aux droits de la société AZUR ASSURANCES IARD en qualité d’assureurs de la société ECM sollicitent de voir :

Sur les fins de non-recevoir

déclarer irrecevables la SCI DU [Adresse 14] et le laboratoire [L] à agir solidairement en paiement,
déclarer irrecevables la SCI DU [Adresse 14] et le laboratoire [L] irrecevables à agir à l’encontre de M. [T] en raison de la prescription ;
Subsidiairement au fond,

débouter la SCI DU [Adresse 14] et le laboratoire [L] ainsi que toute autre partie à l’instance de leurs demandes formées à l’encontre de M. [T] ;
Plus subsidiairement,

fixer à 8 334 € HT et plus subsidiairement à 181 343,79 € HT le préjudice subi par la SCI CHEVALERET ou, à défaut, par la SELARL LABORATOIRE [L] au titre de la non-conformité de l’escalier,
débouter la SCI DU [Adresse 14] et le laboratoire [L] du surplus de leurs demandes au titre de la non-conformité de l’escalier et des coûts induits,
condamner la société ADER, le BET EBI, la société [M] IDF, M. [J] et la société COREBA à garantir M. [T] de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre au titre de la non-conformité de l’escalier et des coûts induits,
débouter la SCI DU [Adresse 14] et le laboratoire Ayma ainsi que toute autre partie à l’instance de leurs demandes formées à l’encontre de MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société ECM,
Subsidiairement,

fixer à 191 869,72 € le préjudice subi par la SCI CHEVALERET ou, à défaut, par la SELARL LABORATOIRE [L] au titre des travaux de réfection de l’installation de Chauffage, Ventilation et Climatisation,
condamner M. [J] et la société ALIZE CLIM avec GENERALI à garantir MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre au titre de l’installation de Chauffage, Ventilation et Climatisation,
Subsidiairement, sur les demandes au titre des dommages immatériels,

mettre MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES hors de cause du chef des demandes au titre d’une « perte d’exploitation pour revenir à un niveau de chiffre d’affaires équivalent » et au titre d’une « perte de marge cumulée liée à la perte de progression de chiffre d’affaires escompté pour les quatre prochaines années », ces préjudices allégués ne relevant pas de la définition des dommages garantis,
déclarer MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES bien fondées à opposer leurs limites contractuelles de garantie au titre des dommages immatériels dont la franchise de 10 % du coût du sinistre et le plafond de garantie d’un montant de 295 851,89€,
condamner la société ADER, le BET EBI, la société [M] IDF, M. [J] et la société ALIZE CLIM avec GENERALI à les garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre au titre des dommages immatériels,
condamner la SCI DU [Adresse 14] et le Laboratoire [L] ou tout succombant à payer aux MMA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
***

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [F] [O] n’a pas constitué avocat.

Assignée à personne morale, la société MJS PARTNERS en qualité de liquidateur de la société COREBA n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 17 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il convient de préciser qu'il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, dès lors que les opérations de construction en cause sont antérieures à cette date d'entrée en vigueur.

Il est en outre fait observer que la société ACTIF SIGNAL n’a pas été assignée de sorte que toute demande formée à son encontre est nécessairement irrecevable en application de l’article 16 du Code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

I. Sur les fins de non-recevoir

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 789 du Code de civil, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans la mesure où il a été décidé par le juge de la mise en état de renvoyer à la formation de jugement