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TJ 87085, 18 sept. 2025, RG 22/00748


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Date
18/09/2025
Numéro
22/00748
Lieu / cour
tj87085
Chambre
2èCh Cabinet 2
Type
other
Id
68f7d04d77f30025a669347b

Texte de la décision

2,278 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]


CHAMBRE DE LA FAMILLE


N° RG 22/00748
N° Portalis DB3K-W-B7G-FO4P

MPD/CA

AFFAIRE

[P] [R]

C/

[D] [O] épouse [R]


DIVORCE

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 SEPTEMBRE 2025


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R]
de nationalité Française
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (SRI LANKA)
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Marie-christine DUGENY-TRUFFIT, avocate au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Madame [D] [O] épouse [R]
de nationalité Sri-lankaise
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (SRI LANKA)
demeurant [Adresse 4]

défaillant

La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 19 Juin 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 juin 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Marie-christine DUGENY-TRUFFIT, avocate, a déposé son dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 22 août 2022,

DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de M. [P] [R] et Mme [D] [O] ;

DEBOUTE M. [P] [R] de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ;

CONDAMNE M. [P] [R] aux dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE

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