TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 23/07138

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/07138 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ62G

DEMANDEURS
M. [F] [I]
Mme [G] [B] [D] épouse [I]
AVOCAT DEMANDEURS
Tous deux représentés par Maître Cédric BERTO de la SELAS ORATIO AVOCATS - #C1830, Me Guillaume CLOUZARD
DEFENDERESSE
Société PV EXPLOITATION FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [A] [E] de la SCP ATALLAH COLIN [J] VERDOT ET AUTRES - #P0008

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 05 Mai 2026 à 14 H 15,

Le 21/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience