TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 22/02354
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 21.10.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02354 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ2C
N° MINUTE : 25/00009
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 21 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [5],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [V] [Y] muni d’un pouvoir spécial
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2022,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Anne-Marie BARLET, Jean-Michel BUREAU, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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