TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 20/03278
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 20/03278 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IYP4
2ème chambre civile
ORDONNANCE DE CONSTAT DE DESISTEMENT
Ordonnance rendue le 16 Octobre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la mise en état, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 20/03278 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IYP4 ;
ENTRE :
Mme [P] [B] [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]/FRANCE
Rep/assistant : Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Justine AUBRY, avocat au barreau de RENNES (postulant)
Rep/assistant : Me Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
CAISSE PRIMEAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Non représentée
***
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 5 mai 2020 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par demanderesse le 7 octobre 2025, celles d’acceptation de désistement du GAN notifiées le 13 octobre 2025 ;
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action, parfait, l’extinction de celles-ci et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens seront supportés par la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait de [P] [V] .
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les dépens seront supportés par la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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