TJ 65440, 21 oct. 2025, RG 25/01367
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
N° RG 25/01367 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETMD
N° MINUTE :
Demandeurs : S.C.I. EOLE, demeurant [Adresse 1],
non comparante
Défendeurs : [D] [S], demeurant [Adresse 2], non comparante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Le 21 Octobre 2025,
Nous, Céline LOUISON, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de TARBES, assisté de Amel EL AMACHE, Greffier,
Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 17 Juillet 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparaît pas à l’audience de ce jour sans motif légitime ;
Qu’en conséquence, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l’assignation en date du 17 Juillet 2025 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que “la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure” ( article 468 al 2 du code de procédure civile ).
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier Le Président
le
copie certifiée conforme à
parties
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