TJ 10387, 20 oct. 2025, RG 23/00009
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025
Jugement du 20 Octobre 2025
RG N° 23/00009 - N° Portalis DBWV-W-B7H-ESJJ
NAC : 4GD
S.C.I. FASO
RCS : [Localité 4] 431574367
SIRET :
Procédure ouverte à l’égard de :
S.C.I. FASO
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
En présence de la SCP B& M Associés, mandataire judiciaire
dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en la personne de Maître [C] [U]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente,
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge,
Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
En présence du Ministère public régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 22 Septembre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,
ORDONNE la prolongation du délai au terme duquel la présente procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, au 22 janvier 2027 ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 14 décembre 2026 à 09 heures 30, à laquelle les parties sont invitées à comparaître ;
ORDONNE la notifications, significations et les mesures de publicité prévues par le code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier
Le greffier Le président
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