TJ 10387, 21 oct. 2025, RG 25/01977
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
DU : 21 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01977 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKCT
NAC : 78F
AFFAIRE : [B] / Organisme [Localité 8] AUBE HABITAT
JEX
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [B]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme [Localité 8] AUBE HABITAT
Activité :
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
A l'audience du 21 Octobre 2025, la demanderesse indique qu'elle se désiste de sa demande.
Par courrier en date du , , la partie demanderesse indique se désister de sa demande.
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
En conséquence, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que le désistement entraîne l’extinction de l’instance.
OU
Le défendeur accepte ce désistement.
En conséquence, en application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de dire que le désistement est parfait et qu’il entraîne l’extinction de l’instance.
En vertu des dispositions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ;
Constate que le demandeur a déclaré se désister de la demande en vue de mettre fin à l’instance,
sans que le défendeur présente une défense au fond ou fin de non recevoir ;
OU
Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte ;
Dit que les dépens de l’instance éteinte déjà exposés, resteront à la charge de la partie demanderesse et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Le présent jugement a été signé par Monsieur Bastien MEMETEAU, Juge de l’exécution et par Madame Marie CRETINEAU Greffier, présent lors des débats et du prononcé.
Fait à [Localité 8] le 21 Octobre 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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