TJ 91228, 21 oct. 2025, RG 25/01110
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 21 octobre 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/01110 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIAN
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière
ENTRE :
Monsieur [Y] [W]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pierre BERTON de la SELAS BAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1205
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S. LOGITEC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
Société VHV ASSURANCES FRANCE, en qualité d’assureur de la société SAS LOGITEC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
Dispensée de comparaitre au regard de l’article 486-1 du Code de procédure civile
S.A.S. JGF & FILS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni constituée
S.A. MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la société JFG & FILS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Dispensée de comparaitre au regard de l’article 486-1 du Code de procédure civile
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 08 octobre 2025, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur Monsieur [Y] [W].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 21 octobre 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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