TJ 91228, 21 oct. 2025, RG 25/00920
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 21 octobre 2025
N° RG 25/00920 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFCC
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière
ENTRE :
Madame [R] [E], placée sous tutelle suivant jugement du TJ de [Localité 5] du 27/06/2024 et désignant en qualité de tuteur M. [Y] [L] et M. [O] [H] [Z]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [L], es qualité de tuteur de Mme [E] [R]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [O] [P], es qualité de tuteur de Mme [E] [R]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. PC PRO CONDUITE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 21 octobre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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