TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/01350
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Références : N° RG 25/01350 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3VK
N° Minute :
Société SCCV [Localité 3] A6 A12
C/ [W] [R]
ORDONNANCE
du 13 OCTOBRE 2025
Nous, Balia BATIONO, Premier Vice-Président, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;
Vu les avis des parties ;
Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
Par ces motifs,
ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;
DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Ainsi fait le 13 octobre 2025.
Le greffier Le juge
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