TJ 06088, 21 oct. 2025, RG 25/00889
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01513
du 21 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00889 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPQY
DEMANDERESSE
Madame [S] [K] [Z] [J] épouse [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. DECO HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. TERRE AZUR
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 21 Octobre 2025,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 22 Mai 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Philippe TEBOUL présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Jérôme LACROUTS ne s’est pas opposé à ce désistement.
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [S] [K] [Z] [J] épouse [B] et tacitement accepté par S.A.S.U. DECO HABITAT.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 21 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
21 Octobre 2025
à Me Jérôme LACROUTS
Me Philippe TEBOUL
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