TJ 92050, 21 oct. 2025, RG 25/01446
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 OCTOBRE 2025
N° RG 25/01446 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WPY
N° de minute : 25/2587
Société CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6]
c/
Société BUBBLE FRANCE
DEMANDERESSE
Société CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0260
DEFENDERESSE
Société BUBBLE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Ibrahim CEKICI de la SELARL OZ & IZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2072
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 02 juin 2025, la société CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] a assigné en référé la société BUBBLE FRANCE.
Selon le message RPVA en date du 3 juin 2025 la société CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La société BUBBLE FRANCE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que la société CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01446 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WPY ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la société CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 21 Octobre 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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