TJ 22278, 21 oct. 2025, RG 24/00448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 21 OCTOBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025

N° RG 24/00448 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOVW

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l'audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [I] [L] [E] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Madame [X] [O] Veuve [S] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - Représentant : Me Yves AVRIL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

DIT que les demandes de M. [E] [I] [L] sont irrecevables ;

DEBOUTE M. [E] [I] [L] de toutes ses demandes;

CONDAMNE M. [E] [I] [L] aux entiers dépens de la procédure ;

CONDAMNE M. [E] [I] [L] à payer à Mme [X] Veuve [S] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

En foi de quoi, la minute du présent jgement est signée par la Présidente et le Greffier ;

Le Greffier La Présidente