TJ 22278, 21 oct. 2025, RG 24/02227
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 21 OCTOBRE 2025
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025
N° RG 24/02227 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FT7Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUINTIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentaux légaux domiciliés ès qualités audit siège - Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
L’ EARL DE L’EPINE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège- défaillante
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe;
CONDAMNE l'EARL DE L'ÉPINE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 4.185,27 € outre intérêts contractuels à compter de la signification de la présente décision au titre de son solde débiteur de compte ;
CONDAMNE l'EARL DE L'ÉPINE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] chacune prise en la personne de son représentant légal :
- 233,84 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1]
- 28.935,17 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2]8
Ces sommes avec intérêts au taux contractuel à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE l'EARL DE L'ÉPINE prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE l'EARL DE L'ÉPINE à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] chacune prise en la personne de son représentant légal la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
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