TJ 22278, 21 oct. 2025, RG 24/02409
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 21 OCTOBRE 2025
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025
N° RG 24/02409 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUF6
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [W] [E] née le 24 Juillet 1997 à GUINGAMP (22200), demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [U] [K] né le 04 Novembre 1995 à PAIMPOL (22500), demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Monsieur [H] [B] né le 19 Juillet 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe;
CONDAMNE M. [B] [H] à payer à M. [K] [U] et Mme [W] [E] la somme de 1320 euros au titre des cotisations d'assurance de leurs prêts pour les années 2020 à 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE M. [K] [U] et Mme [W] [E] de leurs autres demandes indemnitaires ;
CONDAMNE M. [B] [H] aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE M. [B] [H] à payer à M. [K] [U] et Mme [W] [E] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
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