TJ 22278, 16 oct. 2025, RG 25/00081
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
Service rétablissement personnel et
surendettement des particuliers
Jugement du 16 Octobre 2025
N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NP
N° MINUTE : 28/00081
PROCÉDURE : Vérification de créances
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers
GREFFIER : Madame UNVOAS
En application de l’article R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025
ENTRE :
Madame [W] [N] EPOUSE [B], demeurant [Adresse 2]
ET :
Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la commission de surendettement des Côtes-d’Armor le 29 août 2024, Madame [W] [B] née [N] a sollicité le bénéfice de la loi relative au traitement des situations de surendettement.
Suivant décision en date du 17 octobre 2024, la commission a déclaré la demande de Madame [B] née [N] recevable.
L’état détaillé des dettes a été généré le 10 janvier 2025 et suivant courrier daté du même jour, le président de la commission a demandé au tribunal de vérifier la validité de la créance et du montant des sommes réclamées par la société [5].
En effet, Madame [B] née [N] a contesté le montant de la somme restant due à la société [5], enregistrée pour un montant de
116,17 €, en faisant valoir qu'elle « avait réglé cette dette avant le courrier de recevabilité ».
Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire le 23 janvier 2025 et les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations par écrit conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation, par courriers recommandées en date du 1er juillet 2025.
Par courrier en date du 4 août 2025, Madame [B] née [N] a indiqué que la dette était soldée depuis le 5 octobre 2024, par paiement par carte bancaire.
La société [5] n'a fait valoir aucune observation bien qu'ayant réceptionné le 8 juillet 2025 la demande d'observations écrites suite au recours en vérification de créances.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, il convient de constater que Madame [B] née [N] a procédé au paiement de la somme de 116,17 € par carte bancaire, le 5 octobre 2024.
Il convient en conséquence d'écarter la créance déclarée par la société [5], ladite créance étant soldée.
Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONSTATE que la créance de la société [5], déclarée pour un montant de 116,17 €, a été soldée par Madame [W] [B] née [N] par paiement par carte bancaire le 5 octobre 2024 ;
ECARTE ladite créance comme étant soldée ;
RENVOIE le dossier à la [3] pour la poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Notification le 20/10/2025
une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement
Une CCC au dossier
Cette décision n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).
CODE DE LA CONSOMMATION
Article R.713-11 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 4] Réunion, à Mayotte, à [Localité 6], à [Localité 7], à [Localité 8], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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