TJ 22278, 21 oct. 2025, RG 24/02292
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 21 OCTOBRE 2025
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025
N° RG 24/02292 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVGW
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
La Caisse de Crédit Mutuel de MONCOUTOUR QUESSOY, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son repérsentant légal, domicilié ès qualités audit siège - Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARLU FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Madame [C] [R] (MINEUR), représentée par Mme [O] [E] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - défaillante
Madame [E] [U] [W] [K] [O] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - défaillante
Madame [D] [R], chez Mme [O] [E] née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - défaillante
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Mme [O] [E] au paiement de la somme de 18 000 € au titre du prêt n°0833 1589878 19/ DC01461658 / TE 77180022 en principal;
CONDAMNE Mmes [O] [E] [U] [W] [K], [R] [D] et [R] [C] au paiement de la somme de 18 000 € en leur qualité d'ayant-droits au titre de l'engagement de caution de M. [R] [H] en garantie du prêt n°0833 1589878 19/ DC01461658 / TE 77180022 en principal et suivant leurs droits dans
sa succession ;
CONDAMNE Mmes [O] [E] [U] [W] [K] au paiement de la somme de 9747,68 € au titre de son engagement de caution au titre du prêt n°0833 1589878 21/ DD14221174 en principal;
CONDAMNE Mmes [O] [E] [U] [W] [K], [R] [D] et [R] [C] au paiement de la somme de 9747,68 € en leur qualité d'ayant-droits au titre de l'engagement de caution de M. [R] [H] en garantie du prêt n°0833 1589878 21/ DD14221174 en principal et suivants leurs droits dans sa succession;
CONDAMNE Mme [O] [E] [U] [W] [K] à payer à la caisse de crédit mutuel de [Localité 6] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [O] [E] [U] [W] [K] aux entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
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