TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 23/03062
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Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [G] [J],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 14/10/2025
N° RG 23/03062 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JFD7 ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [L] [K]
CONTRE
Mme [I] [H] épouse [K]
Grosses : 2
SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
SELARLU MATHIEU [D] AVOCAT
Copie : 1
Dossier
Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Maître [Localité 12] [D] de la SELARL MATHIEU [D] AVOCAT SELARLU
PARTIES :
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (63)
[Adresse 4]
[Localité 8]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [I] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (63)
[Adresse 6]
[Localité 7]
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Mathieu SIGAUD de la SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 24 août 2023 ;
Prononce le divorce des époux [L] [K] et [I] [H] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 9] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (63),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 28 juillet 2023 ;
Condamne Monsieur [L] [K] à payer à Madame [I] [H] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) à titre de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [L] [K] à payer à Madame [I] [H] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [L] [K] aux entiers dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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