TJ 34172, 20 oct. 2025, RG 21/00336

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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N° Minute :25/00562

N° RG 21/00336 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCID
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 20 Octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [I] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Olivier RICOME
Jean BARRAL

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 20 Octobre 2025

PRONONCE : en audience publique du 20 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 20 Octobre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [W] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 22 Mars 2021 contre une décision de la [3] concernant un refus de conventionnement pour son activité de masseur-kinesitherapeute sur la zone de Béziers.

Par courriel adressé au greffe le 29 Septembre 2025, Monsieur [W] [R] déclare vouloir annuler son recours ;

Par courriel responsif du 29 Septembre 2025 la [3] indique prendre acte de la volonté de Monsieur [W] [R] de ne pas maintenir le recours engagé ;

La [3] représentée à l’audience de plaidoiries du 20 Octobre 2025 par Mme [I] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial confirme ne pas s’opposer à la demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel adressé au greffe le 29 Septembre 2025, Monsieur [W] [R] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [3] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de Monsieur [W] [R] intervenu le 29 Septembre 2025.

SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS