TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 24/02706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/01834

N° RG 24/02706 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJB
Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

Opposition à Injonction de payer

DU 14 Octobre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
- représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M] [T] épouse [G]
demeurant [Adresse 1]
- non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [Y]
demeurant [Adresse 4]
- non comparant, ni représenté

NOUS, Nadia LARHIARI, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,

Vu l’injonction de payer n° 21-24-003117 du 29.09.2024 ;

Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,

Attendu que [M] [T] épouse [G] [N] [Y] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 23.10.2024;

Vu l’audience et les débats de ce jour ;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance expressément;

Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;

DECLARE l’opposition à injonction de payer recevable ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;

DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 14 Octobre 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,