TJ 31555, 21 oct. 2025, RG 24/04315

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

NAC: 50D

N° RG 24/04315 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKOU

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Octobre 2025

[M] [P]

C/

S.A.S. ST AUTO 31

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Octobre 2025

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 21 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté(e) de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [M] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.A.S. ST AUTO 31, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Bernard DECKER de la SCPA DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

[Adresse 6]