CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/02447
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDG
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 24/04258 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 27 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [D] [Z], représentant : Me Stéphane VAVASSEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0416
Intimée :
Société CHRISTIE DIGITAL SYSTEMS CANADA INC société de droit étranger, immatriculé en France au RCS de [Localité 2] sous le numéro 440 239 804, dont l'établissement est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 26 Août 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 19 Juillet 2025 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 21 Octobre 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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