Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 25/02447
TJ 76351, 14 août 2026, RG 25/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/02447 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBAM [F] [E] C/ [R] [K] épouse [E] ------------------------------------- la SELARL [Localité 1]-INQUIMBER
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 25/02447
TJ 34172, 7 juill. 2026, RG 25/02447
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF CABINET 4 copie exec avocat dématérialisé : 1 Jugement du 07 Juillet 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02447
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître HUPIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FOURNIER Maître BILALIAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02447 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XDQ N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mer
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02447
TJ 06069, 27 mai 2026, RG 25/02447
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCC à Me POMMIER + 1 CCCFE et 1 CCC à l’administration fiscale AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 27 Mai 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/02447 - N° Portalis DBW
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 25/02447
TJ 74010, 5 mai 2026, RG 25/02447
JUGEMENT : contradictoire DU : 05 mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/02447 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GATR / JAF AFFAIRE : [D] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/02447
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02447 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BQ2 MI : 25/00001048 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 20/04/2026 à la SAS DELTA AVOCATS la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES l
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tj Réouverture des débats tj93008 n° 25/02447
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/02447
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] N° RG 25/02447 N° Portalis DB3S-W-B7J-4AXX Minute : 26/00015 Monsieur [Z] [X] Représentant : Me Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1554 C/ Monsieur [V] [U]
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ca other ca_rouen n° 25/02447
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/02447
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAFG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12-25-0005 Ordonnance de référé du Tribunal de proximité de Bernay - Juge des Contentieux de la Protection du 07 mai 2025 APPELANTE : M
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ca other ca_paris n° 25/02447
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/02447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02447 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCXH N
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/02447
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/02447
DOSSIER N° RG 25/02447 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23RU Jugement du : 20/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : à : Monsieur, [M], [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/02447
TJ 42218, 24 févr. 2026, RG 25/02447
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYXH N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 ENTRE : S.A.S. LABEL PISCINES [I] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 909 836 074 prise en la personne de son représentant légal dont
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/02447
TJ 17300, 23 févr. 2026, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02447 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPRY AFFAIRE : [R] [N] [U] [E] [C] C/ [A] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire déliv
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ca other ca_amiens n° 25/02447
CA Amiens, 21 janv. 2026, RG 25/02447
ORDONNANCE N° Commune [Localité 3] C/ [N] AF/SB/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile. RG : N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV4
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02447
TJ 83137, 20 janv. 2026, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00016 N° RG 25/02447 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ2V AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [Y] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [F] [Y] délivrées le ORDON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/02447
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02447 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JK4A Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [N] [Y] [P] Copie exécutoire dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/02447
TJ 95500, 22 déc. 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02447 - N° Portalis DB3U-W-B
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ca other ca_aix_provence n° 25/02447
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 25/02447
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02452 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUH Jonction N° RG 25/02453 Copie conforme délivrée le 19 Décembre 2025 par courr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/02447
TJ 51454, 19 déc. 2025, RG 25/02447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02447 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FE6D Minute 25- Jugement du : 19 décembre 2025 La présente décision est prononcée le 19 décembre 2
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ca other ca_grenoble n° 25/02447
CA Grenoble, 18 déc. 2025, RG 25/02447
N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXQJ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle PHILIPPOT Me David HERPIN la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/02447
TJ 86194, 16 déc. 2025, RG 25/02447
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02447 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G27M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN DATE DU 16 Décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4]
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