CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/03776
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIMD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de saisine : 20 Juin 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00303 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Avril 2025
Appelante :
S.A.S. POP SG, représentant : Me Loredana FABBIANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E000ACJM
Intimés :
Monsieur [M] [Y], représentant : Me Raphaël PACOURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 - N° du dossier 2025123
Madame [X] [T] épouse [Y], représentant : Me Raphaël PACOURET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 475 - N° du dossier 2025123
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 21 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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