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CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/07701


Vérifier : CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/07701 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2025
Numéro
24/07701
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
Id
68f864ec5d3e42c22e13b8d1

Texte de la décision

1,551 caractères

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES

N° RG 24/07701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisis de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/07701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5 du rôle général, opposant :

S.A.S.U. [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fanny COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 24986

APPELANTE

à

Etablissement Public VAL D'OISE HABITAT venant aux droits du VAL PARISIS HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20220153

INTIMEE

Par ordonnance d'interruption d'instance du 7 août 2025 les parties ont été invitées à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5] avant le 1er octobre 2025, à défaut de quoi l'affaire serait radiée du rôle de la cour pour défaut d'accomplissement des diligences demandées.

A ce jour aucune diligence n'a été effectuée.

Il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 24/07701 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5I5 du rôle général de la cour.

Fait à [Localité 6], le 21/10/2025

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Copies adressées

aux avocats postulants et

aux parties le :

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