CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/03979
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03979 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLX
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025
Date de la saisine : 17 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
(salarié : M. [T] [E])
Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
2025/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025 (RPVA),
LA CPAM D'ILLE ET VILAINE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 15 octobre 2025, elle a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S.U. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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