CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 24/06372
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06372 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VM3T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024
Date de la saisine : 28 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[N] [C]
Représenté par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24448
INTIMEE
[2]
Représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
2025/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 14 octobre 2025 (RPVA),
L'[2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par message RPVA reçu le 15 octobre 2025, l'URSSAF a accepté le désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [N] [C] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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