CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 24/03186
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/03186 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2RA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024
Date de la saisine : 30 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. [3]
Salarié : M. [V] [M]
Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[1]
2025/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 octobre 2025,
La [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel en date du 15 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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