CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 23/07140
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/07140 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULMN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023
Date de la saisine : 20 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 08 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]
APPELANTE
S.A.S.U. [6]
Représentée par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMES
[L] [U]
Représenté par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES
Société [4] [Localité 5] [3]
Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocate au barreau de RENNES - N° du dossier E00046FY
[1]
2025/
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 juin 2025 (RPVA),
Mr [L] [U], la société [4] [Localité 5] [3] et la [2] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courrier reçu le 26 août 2025, Mr [L] [U] a accepté le désistement (RPVA). Par courrier reçu le 04 septembre 2025, la société [4] [Localité 5] [3] a accepté le désistement (RPVA). Par courrier reçu le 17 octobre 2025, la caisse a accepté le désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la S.A.S.U. [6] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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