CA Lyon, 21 oct. 2025, RG 23/05056

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/05056 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQY

S.A.S. [7]

C/

Organisme [5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 24 Mars 2023

RG : 17/00866

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025

APPELANTE :

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Charlotte DAMIANO du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

L'[9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 19 JUIN 2023, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à L'[9] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7] par courrier de son Conseil, la [8]) LLP, avocats au barreau de PARIS en date du 10 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 24 Mars 2023, par le Pole social du TJ de Lyon ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS