CA Lyon, 21 oct. 2025, RG 23/03161

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/03161 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MD

[8]

C/

Société SAS [6] N°[N° SIREN/SIRET 2]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE

du 20 Mars 2023

RG : 17/00299

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025

APPELANTE :

[8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEE :

Société SAS [5]

RCS N°[N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 9]

[Localité 1]

assistée de Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 12 AVRIL 2023, l'[8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE dans l'instance l'opposant à la SAS [5] ;

Qu'en l'espèce, l'[8] par courrier en date du 20 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 AVRIL 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Mars 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 7] -BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS