CA Lyon, 21 oct. 2025, RG 22/07134

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07134 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPM

[F]

C/

[8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 26 Septembre 2022

RG : 22/0222

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025

APPELANT :

[R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assisté de Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau D'AIN

INTIMEE :

[8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

assisté de Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 21 OCTOBRE 2022, Monsieur [R] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [6] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [F] par courriel en date du 20 octobre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 OCTOBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS