Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07134
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/07134
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEH5 Décision déférée à la C
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ca other ca_lyon n° 22/07134
CA Lyon, 21 oct. 2025, RG 22/07134
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07134 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPM [F] C/ [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 26 Septembre 2022 RG : 22/0222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PRO
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ca other ca_aix_provence n° 22/07134
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 22/07134
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/07134 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNIX Ordonnance n° 2025/M133 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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