CA Besancon, 21 oct. 2025, RG 25/01323

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01323 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E57L

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/01323 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E57L dans une instance entre les parties suivantes :

SAS SALIMINE

sise : [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

SAS CITYPARC PONTARLIER

sise : [Adresse 2]

Représentant : Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, Maître Pauthier, conseil de SAS Salimine, demande au président de la 1ère chambre civile et commerciale de constater son désistement d'appel ;

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Salimine, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs