CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 23/05391

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 23/05391 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDZB

Ordonnance n° 2025/M307

S.C.I. LE PORTOFINO

représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Madame [C] [S]

Monsieur [G] [V]

Tous deux représentés par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Milosz paul LIS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l'audience du 23 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21/10/2025, l'ordonnance suivante :

Faits et procédure

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 13 février 2023, dans le litige opposant M. [G] [V] et Mme [C] [S] à la société civile immobilière le Portofino, qui a :

- débouté M. [V] et Mme [S] de leur demande d'astreinte ;

- condamné la société le Portofino à payer à M. [V] et Mme [S] la somme de 2 242,30 € au titre des intérêts intercalaires, 18 000 € au titre de leur perte de chance de revenu locatif et 10 000 € au titre du préjudice moral en les déboutant du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

- débouté la société Le Portofino de sa demande de dommages et intérêts ;

- condamné la société Le Portofino à payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [V] et Mme [S] ainsi qu'aux dépens ;

Vu l'appel interjeté contre cette décision par la société le Portofino par déclaration du 14 avril 2023 ;

Par conclusions en date du 14 septembre 2023, M. [V] et Mme [S] ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la radiation de l'appel.

A l'issue de l'audience sur incident du 23 septembre 2025, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 octobre 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

Prétentions et moyens des parties

Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 14 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [V] et Mme [S] demandent au conseiller de la mise en état de :

' ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le n°23/05391 ;

' condamner la société Le Portofino à leur payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de leur avocat.

Ils font valoir que le jugement est assorti de l'exécution provisoire et que, bien que signifié par acte du 11 avril 2023, la société Le Portofino n'a pas payé les sommes auxquelles elle a été condamnée, de sorte qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, il convient de radier l'affaire.

La société Portofino n'a pas conclu sur l'incident.

Motifs de la décision

L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'exécution à laquelle fait allusion l'article 524 porte sur la condamnation formulée dans le jugement attaqué, incluant les indemnités dues en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En l'espèce, par jugement en date du 13 février 2023, exécutoire de droit à titre provisoire, la société le Portofino a été condamnée à payer à M. [V] et Mme [S], ensemble, les sommes de 2 242,30 euros, 18 000 euros, 10 000 euros et 2 500 euros, soit au total 32 742,30 euros ainsi qu'aux dépens.

Le jugement a été signifié à la société le Portofino par acte du 11 avril 2023.

La société le Portofino n'invoque ni ne justifie que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, il convient de radier l'affaire.

La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

Décision

Le conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,

Ordonne la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG n° 23/05391 ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 21/10/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier