TJ 93008, 21 oct. 2025, RG 25/09744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09744 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36XI
MINUTE: 25/2020

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [F]
né le 28 Septembre 1986 à IRLANDE ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
[Localité 3] IRLANDE

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le 10 octobre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [F].

Depuis cette date, Monsieur [X] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Le 15 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [F].

Le 20 octobre 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du 20 octobre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [X] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS