TJ 93008, 20 oct. 2025, RG 25/01793

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/01793 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WKK

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 20 Octobre 2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 20 Octobre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [I]
RESIDENCE O COEUR
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant

Madame [D] [I]
RESIDENCE [9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Février 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat, Me Héla KACEM, a déclaré expressément par courriel en date du 15-10-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS