TJ 93008, 22 oct. 2025, RG 24/05564
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/05564 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKMT
N° minute : 25/00812
Madame [C] [N]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0988
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de GRASSE
C/
Société Civile de Construction Vente ATLAND [Localité 2]
Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1830
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l'acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Tiphaine SIMON
Transmis à : Me Philippe BENZEKRI, Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS
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