TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 23/02898
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/02898 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTVQ
DESISTEMENT
du : 07 octobre 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 07 octobre 2025
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 03 octobre 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 07 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[R] [O]
Une copie certifiée conforme au dossier
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