TJ 69123, 21 oct. 2025, RG 21/01916
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/01916 - N° Portals DB2H-W-B7F-WD4X
DESISTEMENT
du : 26/08/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 21 octobre 2025
partie demanderesse
S.A.S. [9] [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier [G]
Assesseur collège salarié : [V] [N]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [9] [Localité 10] en date du 26/08/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [9] [Localité 10],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [9] [Localité 10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [9] [Localité 10]
[7]
Me Michaël RUIMY, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
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