TJ 30007, 22 oct. 2025, RG 24/00060

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 12 juin 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

- [N] [X], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10], [Localité 11] (MAROC)

et de
- [K] [C], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], [Localité 11] (MAROC)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 7] (MAROC) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;

FIXE au 2 janvier 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [X] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

DEBOUTE l'épouse de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants;

DISPENCE Monsieur [K] [C] de toute contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants compte tenu de son impécuniosité;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vincent EDEL