TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 24/00086

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00086 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OT6

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 octobre 2025
DEMANDERESSE

Le Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits D’AXA BANQUE
inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 353 053 531
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0029

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à:
Me PUGET, par la toque

Copie certifiée conforme
délivrée à :
Me AZOULAI, Me MESNIER, par la toque,

Le :

DÉFENDERESSES

S.A.S. FMA RENOUARD LARIVIERE
Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 572 226 371
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0076

CRÉANCIERS INSCRITS :

S.A.S. RAIZERS
Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 804 419 901
[Adresse 2]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G836, non comparante, non représentée

S.A.S. LBC SAS
inscrite au RCS D’[Localité 11]-[Localité 10] sous le numéro 582 087 193
[Adresse 13]
Décision du 09 Octobre 2025
Saisies immobilières
N° RG 24/00086 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OT6

[Adresse 4]
[Localité 9]

non comparante, non représentée

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lise JACOB

DÉBATS : à l’audience du 09 octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2023, publié le 19 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2024 S numéro 6, la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SAS FMA RENOUARD LARIVIÈRE, situés [Adresse 3], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 18 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Par jugement d'orientation du 03 avril 2025, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à procéder à la vente amiable de son bien moyennant un prix minimum en principal de 6 500 000 € et a fixé l'audience de rappel au 3 juillet 2025.

Suivant un jugement rendu le 10 juillet 2025, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis pour l'audience du 9 octobre 2025.

Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la partie saisie.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 9 octobre 2025, le créancier poursuivant sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Les parties ont été avisées la décision rendue le 9 octobre 2025 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS