TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/01524

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01524
N° Portalis 352J-W-B7I-C6V5P

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [I] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0955

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC,
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047
Décision du 21 Octobre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01524

Nous, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;qu'en effet, en dépit des délais laissés par le juge de la mise en état depuis le 24 juillet 2025, date de notification par M. [W] de ses conclusions sur incident contenant exception d'incompétence, les sociétés MMA, demanderesses au principal, n'ont adressé aucune écriture, ni aucun message à la juridiction ;

Que ces circonstances marquent un désintérêt manifeste des parties dans la conduite de l'instance leur incombant en vertu de l'article 2 du code de procédure civile ; que ce désintérêt sera sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle du tribunal ;

Que celle-ci pourra faire l'objet d'un rétablissement uniquement en cas de régularisation de nouvelles conclusions, de désistement ou en réponse sur l'incident, dans les intérêts des sociétés MMA ;

Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Le 21 octobre 2025 Le Juge de la Mise en Etat

AVIS

Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La greffière

Copies certifiées
conformes délivrées
le :