TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 23/01675

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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Charges de copropriété

N° RG 23/01675
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2IM

DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FOUINEAU IMMO, S.A.S

AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD - #P0056
DEFENDEUR
M. [B] [P]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître [R] [E] de la SELARL BAILLET [E] ASSOCIES - #C0099

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Julie KHALIL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 16 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 11 Février 2026 à 13 H 35,

Le 16/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience