TJ 75056, 22 oct. 2025, RG 23/13416

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

18° chambre
2ème section

N° RG 23/13416
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XAT

N° MINUTE :

[1]

[1]

ORDONNANCE
rendue le 22 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2176

DÉFENDERESSE

S.C.I. JEANAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0129

Copies certifiées conformes délivrées le :
Me ALLARD - E2176
Me VIOLLET - G129

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Alice LEFAUCONNIER, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT a fait assigner la S.C.I. JEANAL par acte d’huissier du 18 octobre 2023.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 06 octobre 2025, la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. JEANAL.
La S.C.I. JEANAL n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/13416 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à la charge de la S.A.R.L. L’HOTELIERE CAULAINCOURT les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite à [Localité 5] le 22 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Lucie FONTANELLA