TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/03431

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03431
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MCM

DEMANDEUR
M. [C] [U]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Brad SPITZ - #C0794, Me Florent LADOUCE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SCAFOM-RUX FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Béatrice DE VIGNERAL - #E1997

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 17 Mars 2026 à 14 H 00, en salle 6.11

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 21/10/2025 Le Juge de la mise en état