TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/01586

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Héla KACEM
Madame [B] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01586 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BMU

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

ELOGIE-SIEMP
venant aux droits de la SIEMP
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Héla KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

à
Madame [B] [P] (et non [V] comme indiqué dans l’assignation selon vérification faite de la pièce d’identité lors de l’audience précédente en date du 13 juin 2025)
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président