TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/01521
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01521
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BOY
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 21 Octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0704
DEFENDERESSE
S.A.S. DC GEMS
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025,
Vu les conclusions aux fins de révocation de la clôture régularisées le 21 octobre 2025 par Mme [L] [K],
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Attendu que par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 18 septembre 2025, la SAS DC Gems a été placée en liquidation judiciaire ;
Qu’en application de l’article 369 du code de procédure civile, ces circonstances constituent une cause d’interruption de l’instance ; qu’elles constituent également une cause grave nécessitant le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état aux fins d’une part, que soient attraits en la cause les organes de la liquidation judiciaire et d’autre part, que soit justifiée par Mme [K] de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective, ces diligences étant requises pour la recevabilité des prétentions dont elle saisit le tribunal au fond ;
Qu’en conséquence, l’ordonnance de clôture du 13 mai 2025 est révoquée et l’affaire, renvoyée à la mise en état selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 13 mai 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 février 2026 à 13 heures 40 pour :
- mise en cause, le cas échéant par voie d’intervention forcée, des organes de la procédure collective ouverte à l’endroit de la SAS DC Gems,
- production par Mme [L] [K] de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DC Gems,
Dit qu’à défaut d’exécution de ces diligences, l’affaire sera susceptible d’être radiée lors de la prochaine audience,
Rappelle :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures,
Fait à [Localité 5], le 21 Octobre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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